La réponse courte
Pour un bail de 12 mois, le propriétaire envoie l’avis de hausse de 3 à 6 mois avant la fin du bail[1]. Le locataire a un mois pour répondre; son silence vaut acceptation[2]. En cas de refus, le propriétaire peut demander au TAL de fixer le loyer, à l’aide de la méthode de calcul publiée chaque année[3].
Les délais de l’avis
L’avis de modification doit être écrit et indiquer le nouveau loyer, en dollars ou en pourcentage, ainsi que la durée du bail proposée[1].
| Durée du bail | Envoyer l’avis |
|---|---|
| 12 mois ou plus | De 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | De 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | De 1 à 2 mois avant la modification |
Ce que l’avis doit contenir
- Le nouveau loyer, en dollars, ou l’augmentation, en dollars ou en pourcentage.
- La durée du bail proposée, si elle change.
- Toute autre modification des conditions, par exemple un service retiré ou ajouté.
- Le délai dont le locataire dispose pour refuser, soit un mois après la réception.
L’avis doit être rédigé dans la langue du bail. Gardez une preuve de sa réception : un envoi recommandé, un huissier ou une remise en main propre contre signature. En cas de litige, c’est la date de réception qui compte, pas celle de l’envoi[1].
Le calcul de la hausse
Depuis le 1er janvier 2026, le calcul suit une nouvelle méthode. La base est la moyenne sur trois ans de l’indice des prix à la consommation du Québec, publiée par le TAL. S’y ajoutent, s’il y a lieu, un ajustement pour les taxes municipales et scolaires et pour les assurances, quand leur hausse dépasse ce pourcentage de base ; les dépenses de travaux majeurs, au taux de 5 % ; et l’ajout d’un service, d’un accessoire ou d’une dépendance. Les aides gouvernementales reçues sont prises en compte. Un avis donné avant le 1er janvier 2026 suit l’ancienne méthode. Le résultat est une référence : les parties peuvent s’entendre sur un autre montant[3].
Le calcul repose sur des pièces : comptes de taxes municipales et scolaires, primes d’assurance, factures des travaux majeurs et factures des services ou accessoires ajoutés. Rassemblez-les avant d’envoyer l’avis. Une hausse appuyée sur des chiffres vérifiables se discute plus facilement et se défend mieux devant le TAL.
Un exemple de calendrier
Prenons un bail de 12 mois qui se termine le 30 juin. Les dates ci-dessous découlent directement des délais du Code civil[1][2].
- Du 1er janvier au 31 mars : le propriétaire envoie l’avis de modification.
- Dans le mois qui suit la réception : le locataire accepte, refuse ou annonce son départ. Sans réponse, la hausse est acceptée.
- Dans le mois qui suit un refus : le propriétaire peut demander au TAL de fixer le loyer.
- 1er juillet : le bail est reconduit. Si le TAL n’a pas encore tranché, l’ancien loyer reste payable; l’écart sera réglé après la décision.
La réponse du locataire
- Il accepte : le bail est reconduit au nouveau loyer.
- Il refuse et reste : il avise le propriétaire par écrit dans le mois[2].
- Il refuse et part : il avise le propriétaire qu’il quitte à la fin du bail.
Le recours au TAL
Si le locataire refuse et reste, le propriétaire a un mois après la réponse pour demander au TAL de fixer le loyer[2]. Sans demande, le bail est reconduit aux mêmes conditions. Le modèle d’avis du TAL évite les erreurs de forme[4].
Devant le TAL, chaque partie présente ses pièces. Le tribunal applique la méthode de calcul, peut retenir une hausse plus basse ou plus haute que celle demandée, et fixe aussi les autres conditions contestées.
Deux cas particuliers
Le nouveau locataire
À la signature, le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents, à la section G du bail. Si le nouveau loyer est plus élevé, le locataire peut demander au TAL de le fixer dans les 10 jours suivant la signature, ou dans les 2 mois suivant le début du bail si l’information n’a pas été donnée ou si elle est fausse[5].
L’immeuble neuf
Pour un immeuble construit ou transformé en logement depuis moins de cinq ans, le locataire ne peut pas faire fixer le loyer par le TAL, à condition que cette exception soit inscrite à la section F du bail[5]. Sans cette mention, les règles habituelles s’appliquent.
Les erreurs à éviter
- Envoyer l’avis trop tôt ou trop tard : hors des délais, il est sans effet et le bail est reconduit aux mêmes conditions.
- Oublier une condition : un changement absent de l’avis ne peut pas être imposé au renouvellement.
- Laisser passer le délai de recours : sans demande au TAL dans le mois qui suit un refus, le loyer ne change pas.
- Ne pas conserver les pièces : sans factures ni comptes, la hausse est difficile à justifier.
Chez Lease Lane, ces étapes sont suivies pour chaque logement : les avis partent dans la bonne fenêtre, les réponses sont consignées et les pièces du calcul sont classées au dossier.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail?
Non, sauf si le bail le prévoit expressément pour un bail de plus de 12 mois. La modification prend effet au renouvellement.
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à l’avis?
Son silence vaut acceptation de la hausse : le bail est reconduit aux nouvelles conditions.
Le taux du TAL est-il obligatoire?
Non. Il sert de référence au calcul; les parties peuvent s’entendre sur un autre montant. En cas de désaccord, le TAL fixe le loyer.
Sources
- [1]Code civil du Québec, art. 1942 (avis de modification du bail) · LégisQuébec · consulté le 8 octobre 2026
- [2]Code civil du Québec, art. 1945 et 1947 (réponse du locataire, demande de fixation) · LégisQuébec · consulté le 8 octobre 2026
- [3]Tribunal administratif du logement · Calcul de l’augmentation de loyer · TAL · consulté le 8 octobre 2026
- [4]Tribunal administratif du logement · Modèle d’avis d’augmentation de loyer · TAL · consulté le 8 octobre 2026
- [5]Code civil du Québec, art. 1950 et 1955 (loyer du nouveau locataire, immeuble neuf) · LégisQuébec · consulté le 8 octobre 2026
Cet article fournit de l’information juridique générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez le TAL, Éducaloi, un avocat ou un notaire.
